LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin
Publié le :
26/02/2025
26
février
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2025
Source : www.actu-juridique.frLe gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier (déclaration de soupçon à Tracfin). En effet, certains des professionnels assujettis défendent une interprétation restrictive du champ d’application de l’obligation déclarative qui devrait se limiter aux soupçons de blanchiment... Lire la suite
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Narcotrafic Proposition de loi sortir du piège du trafic de drogue
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Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le Parquet de Paris, l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction générale de la concurrence, de la consomm...Source : www.amf-france.org