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$Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition$

Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024

Droit pénal / Infraction

Source : www.lemag-juridique.com
Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne une dépossession permanente du bien confisqué... Lire la suite

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Historique

Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024

Droit pénal / Infraction

$Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition$

Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne une dépossession permanente du...

Source : www.lemag-juridique.com

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