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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 09h55 09 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...
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Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 09h26 09 26
Droit pénal
Le délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieux aient été portés à la connaissance d’une personne ou d’une autorité expressément visée par l’artic...
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Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 13h53 13 53
Droit pénal / Procédure pénale
En matière pénale, l’avocat peut former opposition à un jugement rendu par défaut sans avoir à justifier d’un pouvoir spécial de son client. Contrairement à un autre mandataire,...
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Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 10h49 10 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 renforce les dispositifs de prévention, de détection et de prise en charge des violences et du harcèlement dans les établissements scola...
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