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Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

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Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale

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Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un avocat ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou c...
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Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale

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Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 15h03 15 03
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