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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Vers la création d'une commission d'enquête transpartisane sur l'inceste parental

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 08h51 08 51
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Une proposition de résolution transpartisane visant à la création d'une commission d'enquête "sur le traitement judiciaire de l'inceste parental et la situation des parents prot...
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Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 15h36 15 36
Droit pénal / Procédure pénale
Une personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, libérée puis de nouveau écrouée après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine dès l...
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10 propositions contre les violences faites aux femmes

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 09h27 09 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le rapport "À vif" sur les violences intrafamiliales a été remis au ministre de la justice le 25 novembre 2025. Deux magistrats formulent dix propositions pour répondre aux viol...
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Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025 14h09 14 09
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le Gouvernement vient d’adopter un plan de 36 mesures pour protéger et accompagner les administrations publiques, les collectivités territoriales et les entreprises dans la lut...
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