Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
Publié le :
17/07/2026
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juillet
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07
2026
08h00
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Droit pénal / Procédure pénale
En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge doit apprécier les conditions de détention au jour où il statue. Lorsque le détenu a seulement changé...