Honoraires
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
En vertu de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : “les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.”
Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires de l’avocat se base néanmoins sur plusieurs critères : la difficulté de l’affaire, l’usage en la matière, la situation financière, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences, la situation de fortune du client.
Le Cabinet AUSONE AVOCATS établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier.
En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires du client feront l’objet d’une convention d’honoraires, soumise à l’accord du client et remise en main propre, ou par courrier, après la première consultation.
Le taux moyen horaire facturé par le cabinet AUSONE AVOCATS est de 220 € hors taxes et hors frais.
Le cabinet facture au client des frais forfaitaires administratifs de 15% hors taxe du montant des honoraires hors taxe facturables.
Le Cabinet facture par ailleurs au client les frais et débours de toutes sortes dont il aura à faire l’avance dans l’intérêt du client ainsi que les envois par lettre recommandée avec avis de réception, par Chronopost et par porteur.
Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires de l’avocat se base néanmoins sur plusieurs critères : la difficulté de l’affaire, l’usage en la matière, la situation financière, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences, la situation de fortune du client.
Le Cabinet AUSONE AVOCATS établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier.
En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires du client feront l’objet d’une convention d’honoraires, soumise à l’accord du client et remise en main propre, ou par courrier, après la première consultation.
Le taux moyen horaire facturé par le cabinet AUSONE AVOCATS est de 220 € hors taxes et hors frais.
Le cabinet facture au client des frais forfaitaires administratifs de 15% hors taxe du montant des honoraires hors taxe facturables.
Le Cabinet facture par ailleurs au client les frais et débours de toutes sortes dont il aura à faire l’avance dans l’intérêt du client ainsi que les envois par lettre recommandée avec avis de réception, par Chronopost et par porteur.
Les différentes formes du calcul des honoraires
Honoraires au temps passé
L' avocat précise à ses clients le taux horaire qu'ils proposent d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.
Honoraires au forfait
L'avocat et son client conviennent d'honoraires fixes et définitifs. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées
Honoraires au résultat
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'honoraires complémentaires de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir des honoraires principaux de diligences.
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui des honoraires de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraires est strictement définie par la loi.
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui des honoraires de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraires est strictement définie par la loi.
À chaque ouverture de dossier, le Cabinet adresse au Client une demande de provision.
Le Cabinet facture par la suite les honoraires prévus à la convention en fonction de la méthode retenue et de l'état d'avancement du dossier.
Un historique de la facturation peut être adressé à la demande du client.
Les diligences et prestations qui donnent lieu à facturation comprennent notamment : tout rendez-vous, tout entretien téléphonique, toute rédaction, lecture ou étude de tous actes lettres et pièces, tout temps de gestion de dossier, ainsi que tout temps de déplacement vacations facturées à 50 % du tarif de l’intervenant.
Le Cabinet AUSONE AVOCATS accepte dans certains cas d’assurer la défense de ses clients au titre de l’aide juridictionnelle.
Le Cabinet facture par la suite les honoraires prévus à la convention en fonction de la méthode retenue et de l'état d'avancement du dossier.
Un historique de la facturation peut être adressé à la demande du client.
Les diligences et prestations qui donnent lieu à facturation comprennent notamment : tout rendez-vous, tout entretien téléphonique, toute rédaction, lecture ou étude de tous actes lettres et pièces, tout temps de gestion de dossier, ainsi que tout temps de déplacement vacations facturées à 50 % du tarif de l’intervenant.
Le Cabinet AUSONE AVOCATS accepte dans certains cas d’assurer la défense de ses clients au titre de l’aide juridictionnelle.
MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr