Publié le :
21/02/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être...
Publié le :
20/02/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'a...
Publié le :
19/02/2025
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’ONG Transparency International alerte sur une "dégradation alarmante" de la situation en France en matière de corruption. Dans son Indice de perception de la corruption 2024, publié mardi 11 février 2025, la France chute de cinq places, se class...
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17/02/2025
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Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d’un b...
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14/02/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Par l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", les députés français ont validé l'inscription dans le code…
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10/02/2025
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14h26
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée. Pourra-t-on un jour créer la vie après la mort ? Une décision du Conseil d’État du 28 novembre 2024 a...
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